TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 novembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure en vue du recouvrement de la somme de 1 083 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale (ALS).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.      Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.      Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a, le 3 février 2023, annulé l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 1 083 euros dont le paiement était réclamé à M. B. Le litige a donc perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 14 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.