TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B, représentée C Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision C laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, et de la mettre en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant l'examen de sa demande, sous astreinte de cinquante euros C jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 C un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, Mme B se désiste des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif et () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : / () / 1 º Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée C la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. C suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vergnole, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vergnole de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vergnole renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vergnole, avocat de Mme B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B C le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Marion Vergnole et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 2 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,