Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. B A représenté par Me Duval demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de La Bégude-de-Mezenc a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Bégude-de-Mezenc de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. Par mémoire enregistré le 25 mai 2023 (non communiqué), M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Bégude-de-Mazenc. Fait à Grenoble le 7 juin 2023. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205277
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA387 juin 2023Cette décision
ORTA_2205277_20230607
- TA0627 juin 2025DTA_2205277_20250627
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