TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'" agent de sureté aéroportuaire ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors qu'il a délivré à Mme A la carte professionnelle qu'elle avait sollicitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle autorisant l'exercice des activités d'agent de sureté aéroportuaire. Par mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nice, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.