TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 28 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 366 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, la CAF de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier transmis par télérecours citoyen, en date du 27 janvier 2023 et réceptionné le 30 janvier, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Mme A et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par le biais de télérecours citoyen le 27 janvier 2023 et a été réceptionnée le 30 janvier suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.  
 Fait à Rennes, le 11 mai 2023. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes, 
 La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.