TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. B A, lieutenant de vaisseau, officier rattaché au corps des officiers spécialisés de la Marine, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 du directeur du personnel militaire de la Marine (DPMM), ensemble le rejet du recours administratif préalable obligatoire qui l'a, par dérogation aux normes médicales d'aptitude, maintenu en service dans sa spécialité. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d'affectation de M. A, placé en disponibilité depuis le 25 avril 2022, était sur le site du groupement de la base de défense de Creil, pour le compte de la Direction du renseignement militaire, dans le département de l'Oise, lui-même dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif d'Amiens et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 20/09/2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN