TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, capitaine dans l'armée de terre, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 portant rejet du recours administratif obligatoire formé contre la décision du 16 décembre 2021 de refus d'inscription au tableau d'avancement de l'année 2022 des officiers d'active de l'armée de terre, en tant qu'il ne figure pas au nombre des officiers inscrits pour le grade de commandant. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12. 
 Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, est employé, depuis le 1er août 2021 en qualité d'officier de maintenance au 5ème régiment d'hélicoptères de combat à Uzein, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à la présidente du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au Tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 20/09/2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 N°2205288