TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 du recteur de l'académie de Grenoble relatif à la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2022, en tant qu'elle n'y figure pas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".  
 2. La requête est présentée par Mme A, agent de greffe au tribunal administratif de Grenoble.  Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du conseil d'Etat. 
 Fait à Grenoble, le 23 août 2022.  
 Le président  
 J-P WYSS 
 N°2205296