TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 février 2023
- ECLI
- ORTA_2205299_20230203
- Date
- 3 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 5 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Pillet, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de Montlhéry a accordé à la société Pitch Immo un permis de construire 79 logements dont 24 logements sociaux, d'autre part, l'arrêté rectificatif du 14 mars 2022, ainsi que la décision du 17 mai 2022 rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la société Pitch Immo, représentée par Me Lamorlette, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société Pitch Immo déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Montlhéry et à la société Pitch Immo.
Fait à Versailles, le 3 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2023
Référence
ORTA_2205299_20230203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel