TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 23 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022 à 22h29 (heure de Mayotte) et un mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 2022 à 13h34, dans le dernier état de ses écritures, Mme A B, représentée par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de la libérer et, si elle venait à être éloignée avant l'audience, à organiser son retour à Mayotte, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ;  
 - la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, ainsi qu'à son droit à la santé, dès lors qu'elle est gravement malade.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né. Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
 - la requérante ne justifie pas que son état de santé nécessité une prise en charge médicale à Mayotte ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 octobre 2022 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, avocat de requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme A B, ressortissante comorienne née vers 1957, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année. Dans le cadre de la présente instance, celui-ci demande la suspension seulement de la mesure d'éloignement prise à son encontre 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, la condition d'urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d'être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont elle demande la suspension.  
 4. En l'espèce, au soutien de ses conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement litigieuse, la requérante se borne à faire valoir que son état de santé nécessite une prise en charge à Mayotte. Toutefois, au soutien de ses allégations, aussi bien dans sa requête que dans son mémoire en réplique, elle ne produit aucune pièce justifiant d'un état de santé dégradé. Par ailleurs, si elle évoque un diabète, elle n'établit nullement que, par elle-même, cette pathologie nécessiterait une prise en charge médicale qui ne serait pas disponible dans son pays d'origine.  
 5. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 23 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,