TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Coirier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération par laquelle le jury d'examen du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) pâtisserie a prononcé son ajournement à la session 2022, ensemble la décision du 12 septembre 2022 du recteur de l'académie de Rennes rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes d'organiser une nouvelle réunion du jury, autrement composé, afin qu'il délibère sur sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à défaut de lui enjoindre de réorganiser l'épreuve UP1 du CAP pâtisserie afin de lui permettre de passer cette épreuve ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : son ajournement empêche la poursuite de tous ses projets professionnels et compromet directement leur mise en œuvre ultérieure ; c'est son deuxième échec et il ne lui reste qu'une seule possibilité de repasser les épreuves lors de la session 2023, pour laquelle les inscriptions sont ouvertes du 7 octobre au 25 novembre 2022 et le jury sera identique, alors même qu'il a été impartial ; elle envisage également de s'inscrire en BTS diététique, ce qu'elle ne peut faire en même temps que le CAP pâtissier et doit pouvoir se déterminer rapidement ; la situation engendre des difficultés financières dès lors qu'elle a arrêté son précédent emploi pour se consacrer à la formation professionnelle en vue d'obtenir le CAP puis pour créer son entreprise, à savoir un salon de thé proposant des pâtisseries ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses :  
   -  le jury n'a pas été impartial : la commission d'évaluation ne présentait pas les garanties d'indépendance requises pour apprécier sa valeur professionnelle dès lors qu'y siégeait son maître de stage et que ce stage, qui se passait mal en raison des conditions de travail et d'apprentissage, a dû être interrompu avant son terme ; de surcroît la méconnaissance par les examinateurs du principe d'anonymat prévu pour l'épreuve a limité encore les garanties des étudiants au profit d'un jury déjà partial ; 
   - les règles d'évaluation des candidats définies par l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance s'agissant de l'épreuve UP1 ont été méconnues : aucune de ses réalisations n'a fait l'objet d'une dégustation, aucune remarque n'a été formulée au cours de l'oral sur la qualité de ses productions ; lors de l'épreuve les candidats étaient au nombre de 8 et non de 6 rendant plus difficile l'examen des savoir-faire de chacun par la commission d'évaluation ; la commission d'évaluation n'était pas complète lors de la phase pratique, seul un formateur et un professionnel étant présents ; 
   - les mesures d'aménagement des épreuves dont elle est en droit de bénéficier eu égard à son handicap ont été partiellement méconnues : pendant l'épreuve pratique, les informations délivrées à l'oral par les membres de la commission d'évaluation n'ont pas été écrites, les modalités d'aménagement de l'espace cuisson étaient inadaptées ; 
   - le jury a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la qualité de sa prestation : la note finale attribuée par le jury est sans lien avec les appréciations émises et est décorrélée des modalités de notation devant être appliquées de manière uniforme aux candidats ; la logique mathématique et donc objective qui conduit à attribuer une note en corrélation avec les appréciations portées sur la valeur professionnelle du candidat n'a pas été respectée ; elle ne pouvait donc en aucun cas recevoir la note de 5/20 compte tenu de la mise en œuvre des règles d'attribution de notes ; 
   - les candidats n'ont pas fait l'objet d'une parfaite égalité de traitement au cours de l'épreuve : ils n'ont pas disposé du même matériel, son évaluation est incomplète au regard du référentiel alors que d'autres candidats ont une évaluation complète, laquelle peut favoriser leurs chances d'obtenir une note plus favorable au regard du système de notation ; en outre, le non-respect de l'anonymat des copies et des réalisations a contribué à accentuer les inégalités de traitement.  
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2205299.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3.  Pour justifier de l'urgence, Mme B fait état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de mener à bien son projet professionnel et d'ouvrir un salon de thé proposant des pâtisseries. Elle expose qu'elle s'est déjà présentée deux fois au CAP " Pâtisserie " et ne peut plus se porter candidate qu'une seule fois et envisage également de s'inscrire en BTS diététique et qu'il lui est nécessaire de connaître l'issue de son recours juridictionnel pour faire des choix d'inscription dans une formation. Toutefois, ces seules circonstances, et alors d'une part que Mme B est titulaire par ailleurs d'un master 2 en comptabilité contrôle audit et ne justifie pas être dans l'impossibilité de trouver un emploi correspondant à son diplôme, d'autre part qu'elle n'apporte aucun élément sur l'avancement des démarches administratives entreprises en vue de mener à bien son projet de reconversion professionnelle, enfin qu'elle envisage également de devenir conseillère en nutrition diététique, sont insuffisantes pour caractériser une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle pour que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 20 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.