TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var de lui communiquer l'attestation employeur qu'elle devait lui transmettre au plus tard, le 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". 
 2. M. A demande au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var, autorité qui a son siège dans ce département, de lui communiquer l'attestation employeur. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, mais de celui de Toulon. Par suite, il y a lieu de renvoyer à ce tribunal le jugement de cette requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A, enregistré sous le n° 2205323, est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Montpellier, le 25 octobre 202Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 octobre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch