TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Almairac, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'ordonnance N° 2204374 notifiée le 15 septembre 2022 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, et a demandé que cette exécution soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, et qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code  de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Par une ordonnance rendue le 10 novembre 2022 sous le n°2205325, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, 1er conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 novembre 2022 à 11 heures en présence de Mme Labeau, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Soli, juge des référés, 
 - les observations de Me Hanan Hmad, pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 Sur les conclusions de la requête : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 
 2. Par une ordonnance N° 2204374 du 15 septembre 2022, prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice, notifiée le 16 septembre 2022, il a été enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valant autorisation de travail, dans le délai de 8 jours. Il est constant que cette injonction n'a reçu aucun commencement d'exécution.   
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'assortir la mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance du 15 septembre 2022 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
    
 Article 1er : La mesure d'injonction prononcée par l'ordonnance N° 2204374 rendue le 15 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice tendant à la délivrance à Mme C d'un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler, est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé   
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 La greffière