TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B demande au tribunal administratif l'annulation d'élections professionnelles intervenues au sein de la société ID Logistics.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 -  le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Le litige soulevé par la requête de Mme B qui tend à l'annulation d'élections professionnelles, litige qui doit être porté devant le tribunal judiciaire, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Rouen, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
  P. Bailly 
 N°2205325 
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