TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. C A D, représenté B Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Gironde de le faire bénéficier d'un accueil provisoire dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours, et ce, dans un délai de douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros B jour de retard. 
 M. A D soutient que : 
 - de nationalité tunisienne, il est arrivé à Bordeaux au mois d'aout 2022 et, mineur né le 5 mai 2006, il a été accueilli provisoirement B le département de la Gironde qui a admis la réalité de sa minorité et de son isolement à la suite de l'évaluation à laquelle cette collectivité l'a soumis ; 
 - le procureur de la République ayant classé sans suite, et ce, sans faire procéder à aucune investigation, la saisine du département aux fins d'ordonnance de placement provisoire, il s'est vu opposer de la part de cette collectivité un refus de prise en charge, B décision notifiée le 5 octobre 2022 ; 
 - il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 6 octobre 2022, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil ; 
 - à défaut de prise en charge, il est contraint de vivre dans la rue, livré à lui-même ; 
 - l'atteinte grave et manifestement illégale qui est portée à ses libertés fondamentales lui confère un intérêt à agir ; 
 - eu égard à sa situation, sans domicile et ne pouvant faire appel au service de veille sociale du fait de sa minorité, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - le défaut de prise en charge B le département porte atteinte aux droits garantis B, outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et dont il peut se prévaloir dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - dès lors qu'il n'est pas recevable à déférer au juge administratif la décision contestée notifiée le 5 octobre 2022 et que la saisine du juge des enfants n'est pas suspensive, il est privé du droit à un recours effectif en violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus de poursuivre son accueil provisoire viole le droit à un hébergement, qui est un droit fondamental au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - l'atteinte portée à ses droits est manifestement grave et illégale dès lors, d'une part, qu'il est mineur et isolé, comme il ressort de l'évaluation dont il a fait l'objet, laquelle repose sur des éléments objectifs, étant entendu que sa minorité n'est pas remise en cause B le procureur de la République, d'autre part, que le département ne pouvait légalement mettre fin à l'accueil provisoire au regard du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ensuite, que la décision notifiée le 5 octobre 2022 n'est pas motivée puisque le classement sans suite prononcé B le procureur de la République ne l'est pas, enfin, que cette décision de l'autorité judiciaire ne pouvait avoir pour effet de mettre un terme à l'accueil provisoire ; 
 - en se considérant en situation de compétence liée B rapport à la décision du procureur pour mettre fin à l'accueil provisoire, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales posé B l'article 72 de la Constitution, aucun objectif d'intérêt général, ni aucune disposition législative n'interdisant, et d'ailleurs ne pouvant constitutionnellement interdire, la poursuite de la prise en charge d'un mineur qui remplit les conditions pour un tel accueil. 
 B un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le département de la Gironde, représenté B Me Chambord, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : 
 - les observations de Me Foucard, représentant M. A D, qui a maintenu ses conclusions écrites. 
 - les observations de Me Oki, représentant le département de la Gironde, qui a confirmé les écrits de cette collectivité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () B la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée B l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues B la décision du juge des enfants ou B le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Selon ses mêmes dispositions, quand il est saisi B un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue B l'article L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article 375 du code civil autorisant le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Toutefois, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il appartient au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies B l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée et, si celle-ci est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A D, qui serait né le 5 mai 2006 à Sfax, en Tunisie, et serait arrivé à Bordeaux au mois d'août 2022, a été accueilli à titre provisoire B le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Après avoir soumis M. A D à une évaluation socio-éducative dans les termes de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, le département a saisi le procureur de la République, seul compétent en application des dispositions précitées pour décider du maintien de l'accueil provisoire d'un mineur isolé, aux fins que soit ordonnée à titre provisoire la poursuite de la prise en charge de l'intéressé au-delà de la période d'accueil d'urgence de cinq jours. A la suite de la décision du parquet du 3 octobre 2022 de classer sans suite cette demande, le département de la Gironde a, B décision du 5 octobre 2022, refusé de prendre en charge l'intéressé au titre de l'aide sociale à l'enfance. Toutefois, le rapport de l'évaluation dont M. A D a fait l'objet le 21 septembre 2022 de la part des services départementaux conclut de manière formelle à sa minorité en raison tant de son apparence physique que de sa posture et de son comportement juvénile au cours de l'entretien d'évaluation. B ailleurs, il n'est pas contesté que M. A D, dont l'évaluation précitée reconnaît l'isolement sur le territoire français, est en situation de précarité extrême, étant sans abri et dépourvu de toute ressource pour assumer seul ses besoins élémentaires. S'il est vrai que le juge des enfants, saisi B le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil B requête datée du 6 octobre 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité de ce dernier et n'a pas davantage ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 de ce code, cette circonstance ne fait pas obstacle, B elle-même, à ce que le département poursuive la prise en charge de l'intéressé à titre provisoire dès lors qu'un tel accueil s'avère la seule solution pour mettre un terme aux risques encourus B le jeune pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité et qu'elle n'excède pas les capacités d'action de la collectivité. En l'espèce, le département de la Gironde n'établit pas, ni même ne soutient, que la prise en charge provisoire de M. A D excède ses capacités. Dans ces conditions, et alors que, compte tenu des risques encourus B l'intéressé, la demande est justifiée B l'urgence, le défaut de maintien de l'accueil provisoire de l'intéressé porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de toute personne à bénéficier d'un hébergement garantissant la satisfaction des besoins élémentaires. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au département de la Gironde, à qui incombe la prise en charge des mineurs, de reprendre l'accueil provisoire de M. A D et ce, dans une structure collective adaptée eu égard à l'état de santé psychique de ce dernier, ainsi que d'assurer ses besoins élémentaires dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. A D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de la Gironde de reprendre l'accueil provisoire de M. A D, et ce, dans une structure collective adaptée, ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D, au département de la Gironde et à Me Foucard. 
 Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. ZUCCARELLO       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière