TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme D C et M. A B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Etat, sous astreinte, d'attribuer une auxiliaire de vie scolaire à l'enfant Esteban Kofman-Boudoux en exécution de la décision rendue le 21 juin 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire sur la situation de leur enfant mineur ; 
 - la carence de l'Etat dans l'attribution à leur enfant d'une auxiliaire de vie scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éduction de leur enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 21 novembre 2022 à 11 heures en présence de Mme Labeau, greffière d'audience, le rapport de M. Soli, juge des référés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B et Mme C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat d'attribuer une auxiliaire de vie scolaire à leur fils en application de la décision rendue le 21 juin 2022 par la CDAPH. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée. L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles :             " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". 
 4. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rendu, le 21 juin 2022, une décision par laquelle une orientation vers l'enseignement ordinaire ainsi qu'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés ont été accordées à l'enfant des requérants. Toutefois, il ne ressort ni de la requête, laquelle est rédigée en des termes très généraux, ni des pièces versées aux débats, que l'enfant en cause a été inscrit dans une quelconque école, ni que ses parents ont présenté la décision de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) à un établissement scolaire afin de faire valoir ses droits comme le prévoit explicitement la procédure rappelée dans la décision du 21 juin 2022 susvisée. Dans ces circonstances, la condition tenant à l'urgence particulière, prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête introduite par M. B et Mme C doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.