TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A, représentée par Me Francina, demande au tribunal d'annuler plusieurs titres exécutoires ou actes de recouvrement émis par la communauté de communes Thonon agglomération ou effectués pour le compte de celle-ci et relatifs à des factures d'eau ou d'assainissement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.  
 3. Mme A demande au tribunal d'annuler plusieurs titres exécutoires ou actes de recouvrement émis par la communauté de communes Thonon agglomération ou effectués pour le compte de celle-ci et relatifs à des factures d'eau ou d'assainissement. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Stéphane Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.