TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2205327_20230407
- Date
- 7 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le président de la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Par mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un acte enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la Collectivité européenne d'Alsace. Fait à Strasbourg, le 7 avril 2023. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2205327
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Chronologie de l'affaire
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TA677 avril 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2023
Référence
ORTA_2205327_20230407
Données disponibles
- Texte intégral