TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de pension de réversion au titre de son ancien conjoint, M. C A, décédé le 2 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " (.)Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".  
 2. Le 1er mars 2022, Mme D a présenté une demande de pension de réversion au titre de son ancien conjoint M. C A, décédé le 2 février 2022. Dans la présente instance, elle conteste le refus que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui a opposé par une décision du 3 juin 2022. En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, la requérante étant domiciliée à Poitiers, il y a lieu par conséquent d'attribuer le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, le 22 novembre 202La présidente de la 5ème chambre 
 A. Chauvin         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,