TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. D A, représenté par Mme C B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision en date du 29 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Ridou " de Vernon ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de l'admettre à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 15 avril 2021. 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 2 000 euros à verser à M. A et la somme de 1 775,76 euros à verser à Mme C B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 juin 2023, le président du Conseil départemental de l'Eure conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 21 juin 2023, Mme B représentant M. A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme C B représentant M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête qu'elle avait introduite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.                 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme B représentant M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B représentant M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C B et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 20 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.