TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, régularisée le 28 avril 2022, M. B E et Mme C A D demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de leur délivrer un visa de court séjour, ainsi que les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions consulaires ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a demandé aux autorités consulaires françaises à Casablanca de délivrer les visas de court séjour sollicités à M. E et à Mme A D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Casablanca ont délivré le 2 juin 2022 les visas sollicités à M. E et à Mme A D. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E et de Mme A D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à Mme C A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,