TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'a remisé que de moitié sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 4 053,98 euros et laissé à sa charge la somme de 2 026,99 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi, l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales qui n'a pas pris en compte l'allocation adulte handicapé versée à son fils ;  
 - seule avec cinq enfants et lourdement endettée, sa situation financière est précaire. 
 Par un courrier mis à disposition le 14 octobre 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 4. Par un courrier mis à disposition le 14 octobre 2022 dans l'application " télérecours citoyens ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête et à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer. La requérante n'a pas répondu à cette invitation. 
 5. L'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour ramener le trop-perçu de prime d'activité de Mme A de 4 053,98 euros à 2 026,99 euros, la caisse d'allocations familiales a retenu, d'une part, que l'origine de l'indu relevait d'une erreur de la CAF et, d'autre part, un quotient familial de 790,47 euros. Si la bonne foi de l'intéressée n'est pas remise en cause par l'organisme social qui a reconnu son erreur et accordé une remise de moitié de la dette, soit 2 026,99 euros, Mme A ne produit pas, en dépit de l'invitation expresse qui lui a été faite le 14 octobre 2022, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer permettant au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation. Dans ces conditions, la requête de Mme A doit être regardée comme ne comportant qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu, par suite, d'en prononcer le rejet en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article  2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman