TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Singh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  
 " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de  
 l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation par ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 A 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 A 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de séjour formée par M. A le  
 15 septembre 2020 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été présenté le 5 mai 2021 à l'hôtel des prévoyants, 5 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, adresse communiquée par l'intéressé à l'administration dans sa demande. En outre, le numéro de l'accusé de réception figurant sur l'arrêté correspond à celui mentionné sur l'attestation postale et l'avis de présentation. Dans ces conditions, l'administration a accompli les diligences suffisantes en adressant le pli par lettre recommandée à l'adresse indiquée par le requérant qui a l'obligation de d'assurer la réception de ses courriers. La requête de M. A, si elle tend à l'annulation d'une décision implicite qui serait née du silence de l'administration sur sa demande de titre de séjour présentée le 15 septembre 2020, doit nécessairement être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 30 avril 2021 précité. La requête tendant à l'annulation de cet arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 avril 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours. Par conséquent, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté contesté sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Maître Singh et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.