TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 janvier 2023

Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205344, M. B A, représenté par Me Gallety, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 11 octobre 2021 pour la 1ère échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 7 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête enregistrée le 19 août 2022 sous le n° 2205345, M. B A, représenté par Me Gallety demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 11 octobre 2021 pour la 2ème échéance de la taxe d'aménagement relative au permis de construire délivré le 7 février 2017 par le maire de la commune de Vaulx Milieu, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 décembre 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. A numéros 2205344 et 2205345 présentent les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de M. A de ses requête numéros 2205344 et 2205345 sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte des désistements des requêtes numéros 2205344 et 2205345 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Ain et à la commune de Vaulx-milieu.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205344