TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C B, résidant à Entrevaux (04320) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'agence nationale des titres sécurisés refusant de lui transmettre un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) valide. 
  Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. Mme B ayant son domicile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le tribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressée en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à Mme C B 
 Fait à Nice, le 13 février 2023. 
                 La Présidente du tribunal, 
                  
                  
 Signé  
                  
                  
                 M. A