TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. C A et Mme B D épouse A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de refus en date du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Toulouse a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Nathan A ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur accorder une autorisation temporaire d'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2022/2023 et, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction en famille dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. C A et Mme B D épouse A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu :  
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2022, n° 2205338 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. C A et Mme B D épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D épouse A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Une copie sera adressée pour information au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,