TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré les 28 mars 2022 et 3 janvier 2023,  
 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour réfugié. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un titre de voyage pour réfugié, valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2027, a été remis au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que, le 7 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a remis à M. A un titre de voyage pour réfugié, valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2027. Par suite, les conclusions de l'intéressé dirigées contre le refus implicite de lui délivrer un tel titre sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2205349