TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B, représenté par Me Kacete, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 19 779,80 euros au titre du préjudice subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter l'ordonnance de référé du 28 juin 2019 du tribunal d'instance de Saint-Denis, signifiée le 8 août 2019, ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement situé 47 rue Jules Génovesi à Saint-Denis ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 20 décembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre  
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.