TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A C et M. D B saisissent le tribunal d'un litige les opposant au service des recettes non fiscales de la direction départementale des finances publiques du Morbihan au sujet de la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive dont ils sont redevables consécutivement à la délivrance du permis qui leur a été accordé le 27 octobre 2021 pour la construction d'une maison individuelle à Saint-Méloir-des-Ondes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Á supposer que Mme C et M. B demandent au tribunal de corriger le courrier du 28 mars 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, ce document, qui annonce l'émission de titres de perception en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive dues par Mme C et M. B, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. D B. 
 Fait à Rennes, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.