TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A, gérant de la SARL LVEM, forme devant le Tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 juin 2022 ayant rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. Il n'appartient pas au Tribunal de statuer sur un recours gracieux qui doit être adressé directement à l'administration ayant pris la décision contestée, le Tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. En l'espèce, la SARL LVEM entend saisir le conciliateur fiscal de sa demande. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL LVEM est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LVEM. 
 Fait à Marseille, le 8 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,