TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 février 2024
- ECLI
- ORTA_2205375_20240214
- Date
- 14 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la facture par laquelle le service des eaux de la communauté d'agglomération de Laval a mis à sa charge le paiement d'une somme de 473,77 euros suite aux travaux de raccordement de son logement au réseau d'assainissement. Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Laval conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Laval. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne. Fait à Nantes, le 14 février 2024. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2024
Référence
ORTA_2205375_20240214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel