TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2205377_20220720
- Date
- 20 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Andujar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine comme pays de destination et lui interdisant le retour pour une durée de deux ans ; 2°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 000 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n°2205377 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée Me Andujar. Fait à Marseille, le 20 juillet 2022. La présidente, Signé Dominique Bonmati La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef La greffière, N°2205377
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juillet 2022
Référence
ORTA_2205377_20220720
Données disponibles
- Texte intégral