TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) du 6 septembre 2022 le plaçant en disponibilité d'office à compter du 7 août 2022, dans l'attente de l'avis du comité médical. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, le CHGR, représenté par la société d'avocats Houdart et Associés, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la décision du 6 septembre 2022 a été retirée par une décision du 27 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un acte du 27 octobre 2022 devenu définitif, le directeur du CHGR a retiré la décision litigieuse du 6 septembre 2022. Les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.  
 Fait à Rennes le 13 mars 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205380