TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205381_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. D C et Mme A B, représentés par Me Mas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la SNC FP Lomme la somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, M. C et Mme B, représentés par Me Mas, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. C et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2022 par lequel la maire de la commune de Lille a accordé un permis de construire PC05935021O0264 à la SCN FP Lomme pour la construction d'un entrepôt sur un terrain sis avenue de la Rotonde à Lomme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 16 mai 2022. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B, la SNC FP Lomme et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 19 septembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2205381_20220919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel