TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. D A et Mme C B, représentés par Me Delaunay, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, la délibération du 26 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Rouans a approuvé la modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme et, d'autre part, la décision du 24 février 2022 par laquelle le maire de Rouans a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouans le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la commune de Rouans, représentée par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement d'instance de leur requête par M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rouans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rouans au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B ainsi qu'à la commune de Rouans. 
 Fait à Nantes, le 13 juin 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,