TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. D A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 juillet 2022, par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration  a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 50 euros par jour de retard et rétroactivement depuis sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2205382 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dufour pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.        Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; que l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. A indique qu'il n'a pas de domicile fixe, qu'il vit dans la précarité et la pauvreté, qu'il ne peut cuisiner lui-même et préparer sa propre nourriture alors qu'il souffre d'une pathologie gastro-digestive. Toutefois, si sa situation est effectivement difficile, il est à relever que l'intéressé est revenu de lui-même d'Allemagne, où il dit n'y avoir passé qu'un seul jour, alors que cet Etat était responsable de sa demande et que les demande d'asile y sont étudiées dans des conditions conformes aux exigences de la convention de Genève, sans apporter de justifications suffisantes à propos de son retour en France. Dans ces conditions il y a lieu de juger que M. A s'est placé de lui-même dans la situation qu'il dénonce aujourd'hui. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article  2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article  3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Copie pour information à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble, le 30 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. Dufour 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.