TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2205391_20230104
- Date
- 4 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Ficomirrors France, représentée par Me Andret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B A ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, la demande d'autorisation de licenciement de M. A ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la SAS Ficomirrors France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, la SAS Ficomirrors France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Ficomirrors France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ficomirrors France, au directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et à M. B A. Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2023. Le président, S. DHERS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour copie conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 janvier 2023
Référence
ORTA_2205391_20230104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel