TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 M. C A a produit, le 17 juillet 2022, par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen ", une lettre, adressée à son épouse, Mme B A, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a accusé réception du recours gracieux formé le 16 mars 2022 par l'intéressée à la suite du retrait de son agrément d'assistante familiale, prononcé par un arrêté du 7 février 2022 également produit.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". 
 2. La saisine du 17 juillet 2022 n'a été accompagnée d'aucun écrit comportant l'énoncé des conclusions soumises au tribunal. A supposer même que M. A ait entendu contester l'arrêté du 7 février 2022 portant retrait de l'agrément d'assistante familiale dont bénéficiait son épouse, sa saisine ne comporte en tout état de cause aucun exposé des faits et des moyens qui viendraient à son soutien. Cette saisine ne présente ainsi pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 précité du code de justice administrative. La " requête " est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Lille, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 Signé 
 V. Marjanovic 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,