TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2205399_20240426
- Date
- 26 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août et le 9 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de déclarer l'État intégralement responsable du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 2°) d'ordonner avant dire droit un expertise médicale ; 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; 4°) de statuer ce que de droit quant à l'avance sur frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de réserver les conclusions quant aux demandes chiffrées des dommages subis dans l'attente du rapport d'expertise. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B déclare se désister de l'instance n° 2205399. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme B déclare se désister de l'instance n° 2205399. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205399 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 avril 2024
Référence
ORTA_2205399_20240426
Données disponibles
- Texte intégral