TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales (SEMARDEL), représentée par Me Theobald, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 144 d'un montant de 352 950 euros émis le         26 avril 2022 par la commune de Vert-le-Grand, en vue du recouvrement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans l'installation d'incinération de l'écosite de la commune ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vert-le-Grand la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le maire de la commune de Vert-le-Grand conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 5 octobre 2022, la SEMARDEL déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la SEMARDEL a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SEMARDEL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte d'actions pour la revalorisation des déchets et énergies locales et à la commune de Vert-le-Grand. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22005403