TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sous astreinte dont le montant sera fixé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté à ses besoins dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de communiquer au tribunal administratif passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision ;  
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que sa demande de logement a été renouvelée chaque année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A. 
 Elle fait valoir que M. A a été relogé dans un logement de type T2 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1 rue des Clavizis à Bonneuil-sur-Marne (94380), et que le bail a pris effet le 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 30 septembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ".  La préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités situé 1 rue des Clavizis à Bonneuil-sur-Marne (94380) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 24 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A sans qu'il émette d'observation. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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