TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n°2022-V-031 du 29 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charvieu-Chavagneux a mis en conformité le protocole du temps de travail.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2022, la commune de Charvieu-Chavagneux, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la Commune de Charvieu-Chavagneux a par une délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022, abrogé la délibération n°2022-V-V031 du 29 mars 2022 portant mise en conformité du protocole du temps de travail de la commune. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance suite à la réception de la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle la commune de Charvieu-Chavagneux a modifié les dispositions contestées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Charvieu-Chavagneux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La demande présentée par la commune de Charvieu-Chavagneux sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Charvieu-Chavagneux. 
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2205416