TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler un acte notarié relatif à la vente des parcelles F 150-151 situées dans la commune de Marcoussis et la rétrocession de ces fonciers à un euro symbolique ; 
 2°) de condamner l'agence des espaces verts à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Besson-Ledey, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du du code de justice administrative: " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3, que les demandes formées devant le juge des référés sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes. Or, la requête de M. A intitulée " référé d'urgence " ne précise pas sur quelle disposition elle se fonde. Par ailleurs et en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés de connaître des conclusions de M. A tendant à l'annulation d'un acte notarié et à la condamnation de l'agence des espaces verts à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A étant irrecevable, il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.