TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 11 juillet 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal, saisie de la requête de Mme A B tendant à l'annulation de mises en demeure de payer un indu de solidarité active et, par voie de conséquence, à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure du 18 novembre 2021, de payer la somme de 6 012,52 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur les périodes du 1er février 2014 au 31 mai 2015 et du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 a, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, saisi le Tribunal des conflits sur la question de l'ordre de juridictions compétent pour connaître de cette requête. 
 Par une décision n° 4251 du 21 septembre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de Mme B et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 11 juillet 2022, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées dans l'ordonnance du 11 juillet 2022 ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales :  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par une décision n° 4251 du 21 septembre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaître de la demande de Mme B et déclaré nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance rendue le 11 juillet 2022, la procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2205421 doit être rayé des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 2205421 est rayé des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au tribunal judicaire de Marseille et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,