TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 février 2023
- ECLI
- ORTA_2205421_20230222
- Date
- 22 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 26 octobre 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 30 août 2022 pour le recouvrement d'une somme de 1 040,51 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020. Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 2 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Occitanie. Fait à Montpellier, le 22 février 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le .22 février 2023. La greffière, M. C
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2023
Référence
ORTA_2205421_20230222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel