TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, la société Razel-Bec, représentée par Mme A B agissant en vertu d'un mandat du 17 décembre 2021, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable ;  
 2°) de prononcer le dégrèvement et le remboursement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société en participation Razel-Bec, Eiffage, TP Saipem Guintoli a été assujettie pour un montant total de 37 178 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () / Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ()". 
 3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement. 
 5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par un service des impôts dont le siège est situé à Saint-Denis, dans le département de La Réunion, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de La Réunion. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Razel-Bec au tribunal administratif de La Réunion.  
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Razel-Bec est transmis au tribunal administratif de La Réunion.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Razel-Bec et au président du tribunal administratif de La Réunion.  
 Fait à Versailles, le 28 juillet 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier