TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ferreira Démolition Terrassement, représenté par Me Henry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 13 mai 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en vue du recouvrement de la somme de 10 212 euros mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les infractions ayant données lieu aux titres de perception ont été constatées sur la commune de Baisieux, dans le département du Nord.  Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrasse au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Ferreira Démolition Terrassement est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ferreira Démolition Terrassement et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Fait à Versailles, le 26 juillet 2022. 
 La présidente de la 8e chambre, 
 Signé 
 C. Grenier