TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Drap, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Willm, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n°2204645 du juge des référés du tribunal administratif de Nice afin de mettre fin aux mesures de suspension et d'injonction décidées par ladite ordonnance, de rejeter la requête en cause, introduite par la SAS Free Mobile aux fins de suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commune de Drap a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 27 avril 2022 à l'encontre de la décision du 28 février 2022 d'opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 21 février 2022 en vue de la construction d'une station relais (pour des antennes de téléphonie mobile) sur un terrain sis Vieux chemin du château à Drap, et de mettre à la charge de la SAS Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient qu'un élément n'a pas été pris en compte par le juge des référés dans l'ordonnance susmentionnée, à savoir la protection spécifique dont bénéficie la parcelle B 1036, de nature à faire apparaître comme fondée la décision de la commune de Drap attaquée dans l'instance n°2204645.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2204645 rendue le 12 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2204645 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commune de Drap a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 27 avril 2022 par la SAS Free Mobile à l'encontre de la décision du 28 février 2022 d'opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 21 février 2022 en vue de la construction d'une station relais (pour des antennes de téléphonie mobile) sur un terrain sis Vieux chemin du château à Drap, et a enjoint au maire de la commune de Drap, par une décision qui revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation n°2203856, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par la présente requête, la commune de Drap demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier son ordonnance aux fins de mettre fin aux mesures de suspension et d'injonction décidées par ladite ordonnance, de rejeter la requête en cause introduite par la SAS Free Mobile aux fins de suspension, et de mettre à la charge de la SAS Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article        L. 761-1 du code de justice administrative . 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En l'espèce, la commune de Drap, qui s'est abstenue de défendre dans l'instance de référé n°2204645 qui a donné lieu à l'ordonnance de suspension du juge des référés sur laquelle elle entend revenir dans la présente instance, se borne à soutenir qu'un élément n'a pas été pris en compte par le juge des référés dans l'ordonnance susmentionnée, à savoir  la protection spécifique dont bénéficie la parcelle B 1036, de nature à faire apparaître comme fondée la décision de la commune de Drap attaquée dans l'instance n°2204645. Cet élément ainsi avancé, aussi pertinent qu'il soit, n'est pas un élément nouveau que la commune n'aurait pas pu faire valoir dans l'instance n°2204645, et n'est ainsi pas de nature à remettre en cause, au jour de la présente ordonnance, le sens de l'ordonnance n°2204645 rendue le 12 octobre 2022.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Drap doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de la commune de Drap est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Drap. 
 Fait à Nice, le 18 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Par délégation, la greffière.  
 N°2205438