TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Loic Provost, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cadillac en Fronsadais à l'indemniser d'une somme de 950 euros par mois à compter du mois d'octobre 2021 au titre de son préjudice de jouissance, cette somme étant à parfaire au jour de la décision du tribunal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cadillac en Fronsadais la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. B informe le tribunal que la médiation proposée par le tribunal a abouti à la signature d'un protocole d'accord et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cadillac en Fronsadais. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,