TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Anger-Bourez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'université de Lille lui a refusé de soutenir son mémoire de Master 1 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de procéder au réexamen de sa situation en lui permettant de soutenir son mémoire de Master 1 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 1'500 euros au titre des frais irrépétibles.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, l'université de Lille conclut au non-lieu à statuer, Mme A ayant été autorisée à soutenir son mémoire le 30 septembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintient ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'université de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été autorisée, par le président de l'université de Lille, à soutenir son mémoire le 30 septembre 2022. Par suite, ainsi qu'en convient la requérante, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille. 
 Fait à Lille, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé 
 V. Marjanovic 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,